Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de nettoyage de vitres réalisées par Net'Eclat (SIRET 931 959 191 00012), ci-après « le prestataire ». La partie A concerne les particuliers, la partie B les professionnels. Toute acceptation d'un devis vaut acceptation des présentes conditions.

A. Particuliers

1. Prestations

Le prestataire nettoie les vitres, à l'intérieur et à l'extérieur, à la raclette avec un produit adapté et, si nécessaire, à l'aide d'une perche télescopique. Seules les surfaces accessibles depuis le sol, un balcon ou un escabeau, dans la limite de 2,50 mètres de hauteur, sont traitées. Le nettoyage des volets roulants et les travaux en hauteur au-delà de cette limite ne sont pas proposés.

2. Devis

Le devis est établi par le prestataire, après vérification de la demande transmise en ligne, à partir des informations déclarées par le client (nombre et type de vitres, accès). Il est envoyé par email et valable 30 jours à compter de son envoi. Si les vitres constatées le jour de l'intervention ne correspondent pas à la description, le prestataire propose un nouveau prix avant de commencer ; le client est libre de l'accepter ou de renoncer à l'intervention, sans frais.

Certaines demandes (vérandas, verrières, brise-soleil orientables, fenêtres de toit difficiles d'accès…) font l'objet d'un devis personnalisé, établi après échange avec le client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 10 % applicable aux services à la personne). Ils sont calculés à partir du temps d'intervention estimé, sur la base de 60 € TTC de l'heure, avec un montant minimum de 60 € TTC par intervention. Le prix figurant sur le devis accepté est ferme.

4. Crédit d'impôt

Les prestations sont facturées par l'intermédiaire de la coopérative Unipros. Elles ouvrent droit, dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds légaux. Le client peut bénéficier de l'avance immédiate de ce crédit d'impôt, sous réserve de son inscription auprès de l'URSSAF : il ne règle alors que la moitié du prix. Les montants « après crédit d'impôt » affichés sur le site et les devis sont donnés à titre indicatif ; le bénéfice du crédit d'impôt dépend de la situation fiscale du client.

5. Acceptation et rendez-vous

Le client accepte le devis par écrit (réponse à l'email d'envoi du devis ou signature électronique lorsqu'elle est proposée). La date d'intervention est ensuite fixée d'un commun accord, au plus tôt 48 heures après la prise de rendez-vous.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit de nous adresser sa décision par email à contact@neteclat.fr, par exemple à l'aide du formulaire figurant à la fin de ces conditions.

Si le client souhaite que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. S'il se rétracte après le début de l'intervention, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable et exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28 du Code de la consommation).

7. Déroulement de l'intervention

• Le client donne accès aux vitres à nettoyer (intérieur et extérieur) et dégage leurs abords (objets fragiles, rideaux, plantes…).
• En cas de conditions météorologiques défavorables, l'intervention peut être reportée à la demande du client ou du prestataire, sans frais.
• Le client peut reporter ou annuler un rendez-vous sans frais en prévenant le prestataire dès que possible.

8. Paiement

Le paiement intervient après la prestation, par virement, chèque, carte bancaire ou par le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt. Les espèces ne sont pas acceptées.

9. Dommages et état des vitres

Avant l'intervention, le client signale les défauts connus (vitre fêlée, joint abîmé, film ou traitement de surface, menuiserie fragile). Le prestataire peut refuser de traiter une surface qui présente un risque et le signale au client.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des dégradations liées à un défaut préexistant, à l'usure ou à la vétusté des vitrages, joints et menuiseries, ni des traces qui ne peuvent pas être retirées par un nettoyage normal (calcaire incrusté, rayures, résidus de travaux). Tout dommage causé par le prestataire au cours de l'intervention doit être signalé par écrit dans les meilleurs délais ; il est pris en charge dans les conditions de son assurance de responsabilité civile professionnelle (Hiscox, contrat n° HSXIN320079439A).

10. Satisfaction et réclamations

Si le client n'est pas satisfait du nettoyage d'une ou plusieurs vitres, il le signale au prestataire par écrit (email à contact@neteclat.fr) dans les 48 heures suivant l'intervention. Le prestataire repasse alors gratuitement sur les vitres concernées, à une date convenue ensemble. Cette garantie ne couvre pas les salissures apparues après l'intervention (pluie, pollen, pollution, travaux) ni les défauts mentionnés à l'article 9.

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@neteclat.fr. En l'absence de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

B. Professionnels

Pour les clients professionnels, les articles 1, 2 (hors délai de validité, fixé sur le devis), 7 et 9 s'appliquent, complétés par les dispositions suivantes. Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.

• Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.
• Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans escompte.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

C. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Belfort.

Annexe : formulaire de rétractation